Conditions générales de vente
Version du 14 novembre 2026
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent l'abonnement à la plateforme Ensemblo et son utilisation par le Client. Elles s'appliquent à toute commande, complétées le cas échéant par le devis accepté par le Client. En cas de contradiction, le devis prévaut sur les CGV.
Article 2 – Éditeur
Ensemblo est édité par Gaël BRIS-ANDRE, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous les noms commerciaux L'Établi Commun et Ensemblo (ci-après « l'Éditeur »).
SIREN : 842 078 792 – RCS Nanterre 842 078 792
Bâtiment A2, 82 rue Pierre Brossolette, 92320 Châtillon, France
Mail : contact@ensemblo.fr
Article 3 – Définitions
- Client : le comité social et économique (CSE), ou toute autre personne morale, qui souscrit un abonnement à Ensemblo.
- Plateforme : le service en ligne Ensemblo, accessible depuis un navigateur internet.
- Espace : l'instance de la Plateforme dédiée au Client, accessible à une adresse qui lui est propre.
- Administrateurs : les élus désignés par le Client, qui gèrent l'Espace (offres, salariés, contenu, comptabilité).
- Utilisateurs : les personnes, notamment les salariés, à qui le Client donne accès à son Espace.
Article 4 – Description du service
Ensemblo permet notamment au Client de publier des offres et de recueillir des commandes groupées, de suivre les paiements de ses Utilisateurs, de tenir le suivi des recettes et des dépenses de ses budgets, de diffuser des informations (élus, calendrier, comptes rendus) et de gérer les comptes de ses Utilisateurs. Les fonctionnalités disponibles sont celles présentées sur le site ensemblo.fr et lors de la démonstration ; elles peuvent évoluer afin d'améliorer le service.
Ensemblo est un outil de gestion. L'Éditeur n'encaisse aucune somme pour le compte du Client : les paiements entre le Client, ses Utilisateurs et ses fournisseurs se font en dehors de la Plateforme. Ensemblo ne remplace ni un logiciel de comptabilité certifié, ni l'intervention d'un expert-comptable lorsque celle-ci est requise.
Article 5 – Commande
Toute commande fait l'objet d'un devis établi par l'Éditeur. La commande est ferme dès que le Client retourne le devis accepté, par écrit ou par mail, par une personne habilitée à l'engager. La démonstration préalable est gratuite et n'engage pas le Client.
Article 6 – Mise en service
L'Éditeur crée l'Espace du Client dans un délai indicatif de dix jours ouvrés à compter de la réception du devis accepté et des informations nécessaires (nom du CSE, liste des Administrateurs et, le cas échéant, liste des Utilisateurs). L'accompagnement à la mise en route prévu au devis est inclus.
Article 7 – Durée et renouvellement
L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de douze mois à compter de la mise en service de l'Espace. Il se renouvelle ensuite automatiquement par périodes successives de douze mois, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties, par mail ou par courrier, au moins un mois avant la date d'échéance.
L'Éditeur informe le Client par mail de la date d'échéance et de sa faculté de ne pas renouveler l'abonnement, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant cette date.
Article 8 – Prix
Le prix de l'abonnement est celui indiqué dans le devis accepté. Il dépend notamment du nombre d'Utilisateurs et comprend l'hébergement, les sauvegardes, les mises à jour et l'assistance par mail.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs pour les périodes de renouvellement. Le nouveau prix est communiqué au Client au moins deux mois avant l'échéance ; le Client qui ne l'accepte pas peut résilier l'abonnement dans les conditions de l'article 7.
Article 9 – Facturation et paiement
L'abonnement est facturé annuellement et d'avance, à la mise en service puis à chaque renouvellement. Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de trente jours à compter de leur date d'émission.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que, lorsque le Client agit en qualité de professionnel, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue par la loi. Après une relance restée sans effet pendant quinze jours, l'Éditeur peut suspendre l'accès à l'Espace jusqu'au paiement, les données du Client étant conservées.
Article 10 – Obligations du Client
- Désigner ses Administrateurs et tenir à jour la liste de ses Utilisateurs, notamment en désactivant les comptes des personnes qui quittent l'entreprise.
- Veiller à l'exactitude des informations qu'il publie et à la licéité des contenus déposés sur son Espace.
- Informer ses Utilisateurs de l'utilisation de leurs données personnelles, en sa qualité de responsable de traitement.
- Respecter ses propres obligations légales, notamment la séparation de ses budgets et la tenue de ses comptes.
- Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et ne pas tenter d'en compromettre la sécurité ou le fonctionnement.
Article 11 – Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à fournir la Plateforme avec soin, à la maintenir en état de fonctionnement, à effectuer des sauvegardes régulières des données et à mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées. Il apporte au Client une assistance par mail à contact@ensemblo.fr, les jours ouvrés, avec une réponse dans un délai indicatif de deux jours ouvrés.
Article 12 – Disponibilité et maintenance
L'Éditeur met tout en œuvre pour que la Plateforme soit accessible en continu, dans le cadre d'une obligation de moyens. L'accès peut être interrompu pour des opérations de maintenance, si possible en dehors des heures ouvrées et après information du Client lorsqu'elles sont prévisibles, ou en raison d'incidents indépendants de la volonté de l'Éditeur, notamment chez l'hébergeur ou les fournisseurs d'accès à internet.
Article 13 – Données personnelles
Pour les données de ses Utilisateurs traitées dans son Espace, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant, au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD). Les engagements de l'Éditeur à ce titre (finalités, sécurité, confidentialité, sous-traitants ultérieurs, sort des données en fin de contrat) figurent dans l'accord de sous-traitance remis au Client avec le devis, qui fait partie du contrat.
Les données sont hébergées en France par OVH SAS. Elles ne sont ni revendues, ni utilisées par l'Éditeur à d'autres fins que la fourniture du service.
Article 14 – Propriété intellectuelle
La Plateforme, son code, son nom, son logo et sa documentation restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie, pendant la durée de l'abonnement, d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible, limité à ses besoins propres.
Les données et contenus saisis ou déposés par le Client et ses Utilisateurs restent la propriété du Client.
Article 15 – Fin du contrat et récupération des données
À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, le Client peut demander dans un délai de trente jours l'export de ses données dans un format courant (fichiers compatibles avec un tableur et documents déposés). À l'issue de ce délai, l'Éditeur supprime l'Espace et les données du Client, y compris dans les sauvegardes, au plus tard dans les soixante jours suivants, sauf obligation légale de conservation.
Article 16 – Responsabilité
L'Éditeur n'est pas partie aux relations entre le Client, ses Utilisateurs et ses fournisseurs : il ne peut être tenu responsable des offres publiées, des produits commandés, des prix pratiqués ni des sommes échangées.
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et, tous préjudices confondus, au montant payé par le Client au titre des douze derniers mois d'abonnement. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni dans les cas où la loi interdit de les prévoir.
Article 17 – Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de deux mois, chaque partie peut résilier l'abonnement par mail, sans indemnité.
Article 18 – Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et deux ans après sa fin.
Article 19 – Référence commerciale
Sauf opposition du Client par simple mail, l'Éditeur peut mentionner le nom du Client comme référence commerciale, sans divulguer aucune donnée de son Espace.
Article 20 – Modification des conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les modifications sont communiquées au Client par mail au moins un mois avant leur entrée en vigueur et s'appliquent à compter de la période de renouvellement suivante. Le Client qui ne les accepte pas peut résilier l'abonnement dans les conditions de l'article 7.
Article 21 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties s'engagent à rechercher d'abord une solution amiable ; le Client peut écrire à contact@ensemblo.fr. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.